Qui fait de l'ESS ?

Par défaut les entreprises de l'ESS sont :
  • Les associations et les fondations (loi 1901)
  • Les coopératives et les mutuelles (code la mutualité, code des assurances)

Les sociétés commerciales en font également partie si elles remplissent ces conditions :

  • L'objet social de l'activité recherche l'utilité sociale comme définie dans la loi*
  • Au moins 20% du bénéfice est affecté à un "fonds de développement" (jusqu'à atteindre 1/5 du capital social)
  • Au moins 50% du bénéfice est affecté aux réserves obligatoires
familles de l'ess
Le périmètre de l'ESS est aujourd'hui défini

Il mèle une inclusion statutaire à une inclusion par principes de gestion et de gouvernance.

Pour être une entreprise relevant de l'ESS il faut tout d'abord :

  • Avoir un but autre que le partage des bénéfices
  • Inscrire dans ces statuts les principes d'une gouvernance démocratique
  • Appliquer ces deux principes de gestion :
    • Consacrer la majorité de ses bénéfices au maintien et développement de l'activité de l'entreprise
    • Ne pas distribuer les reserves constituées
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  L'agrement ESUS [.PDF - 496.9 Ko]
L'agrément ESUS

Les entreprises de l'ESS peuvent également demander un agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).

Il a pour but de flécher vers les entreprises agrémentées les financements privés notamment ceux issus de l'épargne salariale. Il est délivré par la DIRECCTE après dépôt de dossier.

Sans rentrer dans les détails il convient de noter que cet agrément pose plusieurs conditions supplémentaires aux précédentes :

  • Avoir des charges d’exploitations impactées par la recherche de l’utilité sociale.
  • Inscrire dans ses statuts une politique de rémunération respectant un de ces critères :
    • cumul des 5 plus gros salaires < 7xSMIC ou - le plus gros salaire < 10xSMIC
    • Les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instrument financier.

Un certain nombres d'entreprises bénéficient de plein droit de l'agrément ESUS : entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, régies de quartier… Pour en voir la liste complète et en savoir plus sur cet agrément vous pouvez lire la notice explicative éditée par le CNCRESS

* L'utilité sociale

Elle est définie dans l'article 2 de la loi.

En résumé, pour relever d'une activité d'utilité sociale il faut agir dans:

  • Le soutien à des personnes en situation de fragilité
  • La lutte contre les exclusions et les inégalités, l'éducation à la citoyenneté, la préservation et le développement du lien social, le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale
  • Le développement durable, la transition énergétique, la solidarité internationale => si l'activité est liée à l'un des points précédents